J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17692

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Arrêté du 15 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200656A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, en date du 30 novembre 2001 et du 18 mars 2002 ;

Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 12 février 2002 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports (direction de l'aviation civile sud-est) en date du 9 octobre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 1 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :

Travaux de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre déléguée et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz